Sécurité & Conformité
Conforme Loi 25, hébergée au Canada, audit log immutable de 10 ans. Voici ce que nous mettons en place pour protéger vos données.
Conformité légale
Domilia traite, collecte et conserve les renseignements personnels conformément aux exigences québécoises : consentement explicite, droit d'accès, droit de rectification, journalisation des incidents, hébergement au Canada, registre des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP).
Conformité aux 10 principes équitables de protection des renseignements personnels énoncés dans la LPRPDE, applicables aux activités commerciales fédérales.
Tous nos processus de vérification d'antécédents judiciaires sont conçus autour du principe de non-discrimination : un antécédent ne peut justifier un refus que s'il a un lien avec l'emploi visé. Notre équipe applique systématiquement ce critère.
Contrôles techniques
AES-256-GCM pour les données sensibles (NAS, documents d'identité). TLS 1.2+ pour toutes les communications. Clés gérées via Azure Key Vault.
Toute l'infrastructure de production tourne sur Microsoft Azure dans la région Canada Central (Toronto) et Canada East (Québec). Aucune donnée ne traverse la frontière.
Chaque action sensible (consultation, modification, décision VAJ, accès aux données) est journalisée dans un log append-only avec verrou cryptographique. Conservation 10 ans.
Contrôle d'accès basé sur les rôles avec permissions fines par module et par établissement. Séparation stricte des données entre établissements clients.
JWT en cookies HTTP-only (pas de stockage côté client), MFA disponible, intégration SSO Microsoft Entra ID pour les organisations qui en disposent.
Validation systématique aux frontières (Joi/Zod), protection CSRF, en-têtes de sécurité (CSP, HSTS, X-Frame-Options), rate limiting sur les endpoints publics et d'authentification.
Politique de rétention
Conformément à la Loi 25, nous appliquons une politique de purge automatique dès que la finalité initiale de la collecte est atteinte.
| Catégorie | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Demande VAJ approuvée | 5 ans après expiration du certificat | Renouvellement périodique + traçabilité légale |
| Demande VAJ refusée | 3 ans après la décision | Recours et contestation possibles |
| Demande VAJ annulée / brouillon | 90 jours | Purge automatique |
| Numéro d'assurance sociale (NAS) | 90 jours après décision | Hash conservé pour déduplication, valeur claire purgée |
| Pièces d'identité | 30 jours après décision | Strict minimum nécessaire |
| Audit log immutable | 10 ans | Obligation légale + traçabilité |
Vos droits
Vous pouvez demander à tout moment l'accès à vos renseignements personnels conservés dans nos systèmes.
Si une information est inexacte, vous avez le droit de demander sa correction sans frais.
Vous pouvez recevoir une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Sous réserve des obligations légales de conservation, vous pouvez demander la suppression de vos données.
Pour exercer ces droits ou signaler un incident, contactez notre Responsable de la protection des renseignements personnels.
vie-privee@domilia.caDomilia est en phase de croissance. Nous n'avons pas (encore) de certifications externes type SOC 2 Type II ou ISO 27001 — ces audits sont prévus à mesure que notre clientèle grandit. Ce que nous avons :