Conditions d'utilisation et contrat de licence utilisateur — Domilia Super App

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre Domilia Inc. (« Domilia, « nous ») et l'organisation cliente ainsi que ses utilisateurs autorisés (« vous », « Client ») qui accèdent à la plateforme Domilia Super App et à ses modules (le « Service »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Objet et champ d'application

1.1 Domilia fournit une plateforme logicielle infonuagique (SaaS) de gestion opérationnelle destinée aux établissements des secteurs de la santé, de l'éducation, du secteur public, du transport et connexes. Le Service comprend notamment les modules de gestion des employés, des espaces, de l'inventaire, de la formation, de la surveillance, des communications et des intégrations tierces activés pour le Client.

1.2 Les présentes Conditions régissent l'accès au Service et son utilisation. Elles s'ajoutent à toute entente écrite distincte conclue entre Domilia et le Client (une « Entente de service ») ; en cas de conflit, l'Entente de service prévaut sur les présentes Conditions pour le Client concerné.

2. Licence d'utilisation

2.1 Sous réserve du respect des présentes Conditions, Domilia accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pour ses besoins internes d'affaires, pendant la durée de son abonnement.

2.2 Cette licence est accordée aux seuls utilisateurs autorisés par le Client. Le Client est responsable de la gestion des accès de ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.

3. Restrictions d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

• (a) copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans la mesure permise par la loi ;
• (b) revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers non autorisés ;
• (c) contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation d'usage ;
• (d) utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• (e) téléverser des contenus contenant des maliciels ou perturbant l'intégrité ou la performance du Service ;
• (f) utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent.

4. Comptes et sécurité

4.1 Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de compte, de la sauvegarde de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.

4.2 Domilia applique des mesures de sécurité de niveau professionnel, incluant le chiffrement en transit et au repos, l'isolation des données par établissement et des contrôles d'accès. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée soupçonnée de votre compte.

5. Données du Client et protection des renseignements personnels

5.1 Le Client demeure propriétaire des données qu'il téléverse ou génère dans le Service (les « Données du Client »). Le Client accorde à Domilia une licence limitée d'héberger, traiter et transmettre les Données du Client dans le seul but de fournir et de maintenir le Service.

5.2 Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité de Domilia, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit les engagements de Domilia au titre de la Loi 25 (Québec, RLRQ c. P-39.1) et de la LPRPDE (Canada).

5.3 Domilia agit comme mandataire (sous-traitant) du Client relativement aux renseignements personnels traités pour son compte, conformément à l'Entente de service et à la Politique de confidentialité.

6. Intégrations tierces

6.1 Le Service peut permettre au Client de le connecter à des services tiers (par exemple des logiciels de comptabilité ou de productivité). L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions et aux politiques de confidentialité des fournisseurs tiers concernés.

6.2 Lorsque le Client autorise une intégration, il consent à ce que les données strictement nécessaires soient échangées entre le Service et le service tiers aux fins choisies par le Client. Domilia n'utilise ces données que pour fournir la fonctionnalité d'intégration demandée et ne les vend jamais.

7. Disponibilité et support

7.1 Domilia déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service. Des interruptions planifiées de maintenance peuvent survenir ; Domilia s'efforce d'en limiter l'impact.

7.2 Les modalités de support et les niveaux de service applicables, le cas échéant, sont précisés dans l'Entente de service du Client.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses marques et sa documentation, demeure la propriété exclusive de Domilia et de ses concédants. Aucun droit n'est accordé au Client autre que la licence limitée prévue à l'article 2.

9. Frais et abonnement

Les frais applicables, la durée de l'abonnement et les modalités de facturation sont établis dans l'Entente de service ou lors de la souscription. Sauf disposition contraire, les frais sont exigibles selon la périodicité convenue.

10. Garanties et exclusions

10.1 Domilia fournit le Service avec un soin professionnel raisonnable.

10.2 Sous réserve des droits impératifs prévus par la loi applicable, le Service est par ailleurs fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans autre garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation à un usage particulier.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Domilia découlant du Service ou des présentes Conditions est limitée au montant des frais payés par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Domilia n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

12. Résiliation

12.1 Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les modalités de résiliation d'un abonnement payant sont précisées dans l'Entente de service.

12.2 Domilia peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement important aux présentes Conditions non corrigé dans un délai raisonnable après avis.

12.3 À la fin de l'accès, le Client peut demander l'exportation de ses Données du Client conformément à la Politique de confidentialité et à la politique de conservation de Domilia.

13. Modifications

Domilia peut mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification importante, Domilia en avise le Client par des moyens raisonnables. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du Québec compétent, sans préjudice des droits impératifs du Client.

15. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Domilia Inc. Courriel : info@domilia.ca Site : https://domilia.ca