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Conditions générales d'utilisation du service

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, IL VOUS EST IMPOSSIBLE DE VOUS INSCRIRE POUR OBTENIR UN COMPTE ET UTILISER LE SITE INTERNET OU LES SERVICES.

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente qui comprend la politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») entre 9366-0249 Québec inc. (« Domilia » ou « nous ») au Canada et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui utilise ou accède aux sites Internet, services, produits et contenus Domilia à l’échelle mondiale, à l’heure actuelle et dans l’avenir.

Les Services (tel que défini ci-après) sont fournis uniquement pour aider les personnes à mobilité réduite (les « Utilisateurs ») à trouver des fournisseurs de produits spécialisés ou des services de soins à domicile, de soins infirmiers ou paramédicaux, et à aucune autre fin (les « Fournisseurs »). Domilia se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services et ces Conditions. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter.

Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions et de notre Politique de confidentialité en cliquant sur les liens « Conditions d’utilisation » et « Politique de confidentialité » se trouvant en bas de nos pages Internet.

2. SERVICES ET CONTRAT

Domilia offre à ses Utilisateurs l’accès à des fournisseurs de produits spécialisés ou à des professionnels offrant des services de soins à domicile ou autres soins spécialisés (ci-après les « Services »). Domilia n'est en aucun cas responsable de quelconque information fournie via l’utilisation des Services et ne fait aucune représentation quant à l'exactitude de ces informations. Les Fournisseurs sont seuls responsables des informations fournies au sujet de leurs produits ou services dans le but d’assister les autres Utilisateurs dans leur utilisation des Services.

3. COMPTE ET ADMISSIBILITÉ

Certains Services exigent que vous vous inscriviez pour obtenir un compte (votre « Compte »). En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous soumettez à Domilia sont véridiques et exactes; (b) vous maintiendrez l’exactitude de toutes ces informations; (c) vous respecterez et ferez respecter à tout moment ces Conditions; (d) vous avez 18 ans ou plus; (e) votre utilisation des Services n’enfreint aucune loi ou règlement applicable; (f) vous sauvegarderez les informations de votre compte et vous superviserez et serez totalement responsable de toute utilisation de votre Compte par vous et toute autre personne que vous; et (g) vous êtes pleinement et légalement autorisé(e) à agir et à prendre une décision au nom de toute entité que vous représentez. Votre Compte peut être supprimé sans avertissement si nous estimons que vous avez moins de 18 ans ou si vous violez ces conditions.

4. DURÉE

Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur à tout moment pendant votre utilisation des Services et/ou le maintien de votre Compte (le « Terme »). Ces Conditions resteront en vigueur, même après la résiliation ou l’expiration de votre Compte.

5. PAIEMENT ET FRAIS

L’Utilisateur s’engage à régler à Domilia les frais applicables pour chaque Service que l’Utilisateur achète ou utilise, conformément aux conditions de prix et de paiement présentées par Domilia pour ce Service, lorsqu’applicable. Le cas échéant, vous serez facturé et les paiements seront prélevés par carte de crédit.

Tous les frais payés par vous sont non remboursables. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement pour les Services non utilisés.

6. ANNULATION

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en sélectionnant l’option dans la page de gestion de votre compte. Une fois votre compte annulé, cette entente sera résiliée, à l’exception de vos obligations envers Domilia en vertu du présent contrat ou de toute autre entente conclue entre vous et Domilia et des dispositions des sections intitulées ‘’Paiement et frais’’, ‘’Propriété intellectuelle’’, ‘’Aucune garantie’’, ‘’Limitations de responsabilité’’, ‘’Indemnisation’’, ‘’Non Renonciation’’, ‘’Divisibilité, Force Majeure, Entente intégrale et titres’’, ‘’Représentation et garanties’’, ‘’Droit applicable’’.

7. LICENCE

Pendant la durée du Terme, Domilia octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être accordée sous licence et révocable pour utiliser les Services en vertu des conditions stipulées dans les présentes Conditions. L’Utilisateur accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Services fournis ou développés par Domilia sont la propriété exclusive de Domilia ou de ses concédants de licence.
Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à Domilia.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services peuvent contenir du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, notamment, mais sans s’y limiter, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et le contenu intégral des Services, à titre d’œuvre collective protégé par le droit d’auteur. Domilia possède un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est propre.

L’Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, en tout ou en partie. Sauf autorisation expressément prévue par la loi sur le droit d’auteur, aucune reproduction, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Domilia et du titulaire du droit d’auteur.

Si la copie, la redistribution ou la publication de matériel protégé est autorisée par le droit d’auteur, aucun changement ou aucune suppression de l’attribution de l’auteur, de la légende de la marque de commerce ou de l’avis de copyright ne doit être effectué(e).

9. VOTRE CONTENU

Les Services peuvent vous permettre de soumettre, de publier, d’afficher ou de télécharger du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des fichiers et d’autres documents (ensemble le « Contenu »). Vous conservez la propriété de votre Contenu, mais en le téléchargeant ou en le saisissant sur un logiciel, un programme ou une plateforme fourni(e) dans le cadre des Services, vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, reproduire, adapter, publier, transmettre, héberger et afficher ce Contenu dans le but de (i) vous fournir les Services et l’aide associée et pour (ii) analyser et améliorer le fonctionnement des Services. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu sur tout logiciel, programme ou plateforme fourni(e) dans le cadre des Services qui, selon Domilia, à son entière discrétion, contrevient aux dispositions des présentes ou peut autrement être répréhensible.

10. RESTRICTIONS

L’Utilisateur ne doit pas : (i) décompiler, désassembler ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstituer ou de découvrir un code source, des idées sous-jacentes, des algorithmes, des formats de fichiers ou des interfaces de programmation ou d’interopérabilité des Services ou qui sont utilisés par ces derniers par quelque moyen que ce soit ; (ii) distribuer des virus ou tout autre code informatique nuisible ou malveillant via ou dans les Services ; (iii) se livrer à toute conduite qui perturbe ou empêche l’utilisation et la jouissance par un tiers des Services ; (iv) supprimer l’identification du produit, les droits d’auteur ou autres avis des Services ; (v) vendre, louer, prêter, céder, octroyer sous licence, donner accès ou autrement transférer ou divulguer les Services en tout ou en partie, à un tiers ; (vi) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de préparer un produit ou service similaire ou concurrentiel ou pour obtenir un accès non autorisé aux Services ; ou (vii) utiliser les Services d’une manière qui va à l’encontre des lois locales, fédérales/provinciales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-pourriel.

11. RÉSILIATION

Si Domilia découvre, à son entière discrétion, qu’il y eu violation des présentes Conditions par l’Utilisateur, Domilia peut résilier ces Conditions en envoyant un avis écrit spécifiant la nature de la violation dans des détails raisonnables et l’intention de Domilia de résilier « Avis de résiliation ». Si la violation n’a pas été résolue à la satisfaction de Domilia dans le délai de quarante-huit (48) heures après la remise de l’Avis de résiliation, les présentes Conditions prendront automatiquement fin. Une telle résiliation ne dégagera l’Utilisateur d’aucune de ses obligations en vertu des présentes Conditions ni n’accordera à l’Utilisateur le remboursement des paiements précédemment faits.

En cas de résiliation des présentes Conditions, l’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les Services. Nonobstant la phrase précédente, la résiliation par Domilia des présentes Conditions ne limitera pas l’obligation de l’Utilisateur de régler tous les frais applicables, ni n’empêchera Domilia de poursuivre tout autre recours dont l’entreprise dispose, y compris le redressement par injonction. La résiliation des présentes Conditions ne donnera à l’Utilisateur aucun droit d’obtenir le remboursement des frais réglés par l’Utilisateur. Toute disposition destinée à survivre à la résiliation des présentes Conditions survivra à une telle résiliation.

L’Utilisateur accepte qu’après la résiliation du Compte de l’Utilisateur et/ou l’utilisation des Services, Domilia peut immédiatement désactiver le Compte de l’Utilisateur et supprimer les données de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage en outre à ce que Domilia ne soit pas responsable envers l’Utilisateur, ni envers quelconque tiers, de l’interruption de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de la suppression des données de l’Utilisateur.

12. SERVICES AUX TIERS

Domilia peut, de temps à autre, vous recommander d’envisager ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »), et de les activer ou de vous y donner accès. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le Fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »).

Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet de Domilia se fait entièrement à votre convenance et engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser.

Domilia ne sera en aucun responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si Domilia a été informée de la possibilité de tels dommages.

13. AUCUNE GARANTIE

DOMILIA TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS L’UTILISATEUR ACCEPTE D’UTILISER LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES. DOMILIA FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI DOMILIA, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, DOMILIA OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU EN CONNEXION AVEC CETTE UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE.

15. INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager Domilia, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Frais sont attribuables à toute violation par l’Utilisateur, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

16. STATUT INDÉPENDANT DES PARTIES

Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise ou relation de travail n’est créée au résultat des présentes Conditions et aucune des parties n’a le pouvoir d’engager l’autre d’une manière ou d’une autre.

17. NON RENONCIATION

Le fait que Domilia n’ait pas insisté sur la pleine exécution de tout engagement décrit dans les présentes Conditions ou n’ait pas exercé l’un quelconque des droits accordés aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution d’un tel engagement à l’avenir. Sauf disposition contraire, toute renonciation de Domilia à l’un quelconque des droits ne prendra effet que si elle est documentée par écrit et cette renonciation ne s’appliquera qu’aux droits et aux circonstances expressément énoncés dans la renonciation.

18. DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, ENTENTE INTÉGRALE ET TITRES

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations ou être responsable de tout retard ou de toute défaillance d’exécution en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) suite à un cas de force majeur, un incendie, une catastrophe naturelle, un accident, un acte gouvernemental ou une pénurie de matériaux ou de fournitures, l’absence de transports ou un manque de communication, ou la pénurie de fournisseurs de biens ou de services, ou toute autre cause dans la mesure où celle-ci échappe au contrôle raisonnable de cette partie.

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de la présente et remplacent toutes les communications écrites, électroniques ou orales antérieures, les déclarations, accords ou ententes existants entre les parties à leur égard. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.

19. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

L’Utilisateur déclare et garantit qu’à l’heure actuelle, et pendant toute son utilisation des Services, (i) l’Utilisateur est entièrement autorisé à conclure ces Conditions et est pleinement autorisé à utiliser les Services, (ii) l’Utilisateur se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée ; et (iii) si l’Utilisateur importe, télécharge ou fournit des informations dans un logiciel, un programme ou une plateforme fourni(e) dans le cadre des Services, l’Utilisateur garantit que ces informations sont correctement réunies et qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

L’Utilisateur et chacun de ses utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les politiques de Domilia et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l’utilisation des Services. Toute violation de cet article peut entraîner la perte de fonctionnalités pour l’Utilisateur, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dédommagera Domilia de tous les coûts, pénalités ou dommages encourus par Domilia suite au non respect par l’Utilisateur de cet article.

20. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, au Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’Utilisateur s’engage à ce que tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01).